à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants

représentant des consommateurs

membre suppléant

Confédération syndicale des familles (CSF), suppléant

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

5. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « passagers » a)

représentant des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles représentatives

membre suppléant, Confédération syndicale des familles (CSF), en rempla cement de

membres de la commission administrative de l'aviation civile, les personnes dési gnées ci-après

5. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « passagers » : a)

représentant des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles représentatives